Conditions générales de vente

1-Objet et champ d'application : Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière des présentes conditions générales d'exécution et de règlement, qui prévalent sur tout autre document du client. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Les commandes qui nous sont adressées directement par les clients engagent notre société que lorsqu'elles comportent toutes les spécifications nécessaires et ont été acceptées par notre société par écrit. Aucune condition imposée par le client ne nous engage. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de l'offre : L‘offre de l'entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant Acceptation de l‘offre, le client y apporte des modiﬁcations, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations et accès : Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de 1 mois. Des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché. Le client s'engage aussi à garantir à |'entreprise des conditions satisfaisantes d‘accès au chantier et aux ouvrages.

4. Conditions d'exécution des travaux : Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l‘art en vigueur au jour de l‘offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour ﬁxer les travaux supplémentaires et Ieur coût.

5. Délai d’exécution : Notre société s'efforce de respecter les délais de réalisation qu'elle indique à l'acceptation de la commande. Ces délais seront prolongés de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre 1946, et des grèves de caractère national ou local des ouvriers du bâtiment. Ils seront également prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment en cas de retard dans la possibilité d'accès au chantier avec les moyens nécessaires, et en cas de retard d'approvisionnement en matériaux indépendant de la volonté de l'" entrepreneur ". Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de réalisation initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, ni donner lieu au paiement de pénalités ou indemnités.

6. Modiﬁcations du marché – Avenants :
Toute modification du marché devra faire l'objet d'un avenant approuvé et signé par les deux parties.

7. Prix et règlements :

7.1. Prix Le prix du marché est ﬁxé par le devis, modiﬁé le cas échéant par avenants. Dans le cas de modiﬁcation des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requaliﬁcation ﬁscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectiﬁée ﬁscalement des sommes versées par elle à ce titre.

7.2. Variante (facultative) : Variation de prix Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux, par application de l'index B,T. n° 38 et ou 40 et selon la formule suivante 1 Coefficient de révision : BT/BTO. BT = dernière valeur connue de l'index lors du mois de révision BTO = valeur connue de l'index pour le mois d'établissement du prix.

8. Recours à un prêt :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l‘entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spéciﬁque est complétée et annexée au contrat.

9. Conditions de règlement : Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes ﬁgurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante : il sera verse un acompte de 30% à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. Assurance de responsabilité professionnelle :
L'entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle : AXA – 47, rue Martin Luther King - 44240 LA CHAPELLE/ERDRE – Contrat 0000002051189004.

11. Réception des travaux :
Notre société avisera le client dès l'achèvement des travaux et proposera au client la date de visite des travaux en vue de leur réception.
La réalisation de travaux sur nos ouvrages, par toute autre personne physique ou morale, vaut pour acceptation de ceux-ci.
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l‘ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l‘entreprise et d'un exemplaire pour le client. Si le client ne se présente pas à la convocation précitée, sauf à justifier d'un motif légitime, il devra néanmoins effectuer le paiement tel que prévu au contrat.

12. Réserve de propriété :
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

13. Résiliation du contrat : Notre société bénéficie du droit de résilier unilatéralement le contrat d'entreprise, en cas de non-paiement d'une facture à échéance.
La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En outre, notre société se réserve dans cette hypothèse la faculté de suspendre le contrat entreprise en cours et/ou à venir.
Notre société pourra dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès au lieu d'entreposage des produits, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

14. Délai de paiement :
Les factures de l‘entreprise sont payables comptant et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l'application, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justiﬁcatif, lorsque les frais de recouvrement exposes sont supérieurs au montant de l‘indemnité forfaitaire.

15. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement) :
Le client bénéﬁce, dans les cas prévus par la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l'exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.

16. Clause attributive de compétence :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de Commerce de Nantes.